1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-405 du 16 mai 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 1994.
TexteDécret n°94-405 du 16 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425120
Texte parentLEGITEXT000005615848
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