1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant :
2. le 23 juin 1994 dans l'arrondissement d'Annecy ;
3. le 24 juin 1994 dans les arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains.
4. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
5. A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.