Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-411 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882450
Texte parentLEGITEXT000005615863
Référencearticle 1 du décret n°94-411 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Les termes: << dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2 tonneaux et >> figurant au a sont supprimés. II. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes: << Le " permis mer " qui peut être: << - soit le " permis mer côtier ", pour une navigation limitée à 5 milles d'un abri; << - soit le " permis mer hauturier ", pour toute autre navigation. >>
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