Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-411 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882451
Texte parentLEGITEXT000005615863
Référencearticle 2 du décret n°94-411 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un navire sans titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des titres suivants de conduite en mer des navires de plaisance à moteur: << " Carte mer "; << " Permis mer "; << " Permis A, B ou C. " << Cette conduite est autorisée dans les limites des prérogatives du titre de l'accompagnateur. >>
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