Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-411 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882452
Texte parentLEGITEXT000005615863
Référencearticle 3 du décret n°94-411 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 10 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au deuxième alinéa, les mots: << permis mer >> sont remplacés par les mots: << permis mer hauturier >>. II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu: << La limite des 2 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs d'une " carte mer ". >>
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