Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-411 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882453
Texte parentLEGITEXT000005615863
Référencearticle 4 du décret n°94-411 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est créé un article 12-1 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, ainsi conçu: << Art. 12-1. - Les détenteurs du " permis mer côtier " peuvent obtenir un " permis mer hauturier " sous réserve d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer. >>
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