1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-411 du 17 mai 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 mai 1994.
TexteDécret n°94-411 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882449
Texte parentLEGITEXT000005615863
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