Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-410 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472809
Texte parentLEGITEXT000005615864
Référencearticle 3 du décret n°94-410 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après l'article 1er du même décret, un article 1er bis ainsi rédigé: << Art. 1er bis. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels enseignants régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. >>
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