Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-413 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329429
Texte parentLEGITEXT000005615865
Référencearticle 1 du décret n°94-413 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un A bis, intitulé Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit, comportant un article 2 D ainsi rédigé: <<
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