Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994

RattachementChapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

IdentifiantLEGIARTI000006363364

Texte parentLEGITEXT000005615867

Référencearticle 13 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :

2. " Le chef de l'administration parisienne concernée a la charge d'assurer la publicité des tableaux annuels d'avancement. "

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