RattachementChapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006363367
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 15 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →
1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mots : " conseil de discipline départemental ou interdépartemental " sont remplacés par les mots :
2. " Conseil supérieur des administrations parisiennes ".
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