1. Les articles 2 et 28 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 32 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux agents contractuels des administrations parisiennes.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 18-1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.
TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000037060080
Texte parentLEGITEXT000005615867
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