1. Par dérogation à l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par la décision de création du comité technique.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2012.
TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000026591170
Texte parentLEGITEXT000005615867
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