RattachementChapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006363380
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 21 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 7 février 2003)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° de cet article sont rédigés comme suit :
2. " 3° Le déplacement d'office ;
3. " 4° L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Cette sanction est privative de toute rémunération à l'exclusion des prestations familiales. "
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