RattachementChapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006363389
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 25 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →
1. Pour l'application aux personnels des administrations parisiennes des dispositions mentionnées aux articles 22 et 24 :
2. 1° Les mots : " administration parisienne concernée " et : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués respectivement aux mots : " ministère " et " ministre " ;
3. 2° Les mots : " Bulletin officiel de l'administration parisienne " sont substitués aux mots : " Journal officiel de la République française " ;
4. 3° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat " ;
5. 4° Les mots : " décision du chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé ".
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