1. Lorsqu'une disposition du présent décret prévoit la désignation de représentants de l'administration, l'autorité compétente peut désigner soit des membres de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, soit des agents de cette administration.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.
TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006363346
Texte parentLEGITEXT000005615867
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.