RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques.
IdentifiantLEGIARTI000026591190
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 32 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 8 novembre 2012)Légifrance →
1. Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique.
2. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont reclassés dans l'un des emplois vacants similaires des administrations parisiennes ou en surnombre provisoire dans l'un des emplois similaires de leur administration d'origine ; s'ils refusent ce reclassement, ils peuvent demander à percevoir une indemnité de départ égale à un mois de traitement par année de service.
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