Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2012.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques.
IdentifiantLEGIARTI000026591192
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 33 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 8 novembre 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, le chef de l'administration parisienne concernée assure la publicité de cet emploi ou de cette vacance.

2. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux emplois relevant de l'article 53 du présent décret.

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