Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques.
IdentifiantLEGIARTI000006363402
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 35 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →

1. Les définitions des conditions d'emploi des personnels et la détermination des règles particulières au fonctionnement de chaque administration sont établies par le chef de l'administration parisienne concernée.

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