Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994

RattachementChapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.

IdentifiantLEGIARTI000006363404

Texte parentLEGITEXT000005615867

Référencearticle 37 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →

1. Il est institué un Conseil supérieur des administrations parisiennes dont la présidence est assurée par le maire de Paris ou son représentant, membre du conseil de Paris.

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