Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.
1. Le conseil supérieur comprend deux sections :
2. La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité du préfet de police.
3. La seconde section est compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police.
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