Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994

RattachementChapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.

IdentifiantLEGIARTI000006363408

Texte parentLEGITEXT000005615867

Référencearticle 41 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →

1. La liste des membres titulaires de chaque section ainsi que la liste des suppléants sont arrêtées, chacun en ce qui le concerne, par le maire de Paris et par le préfet de police. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel de l'administration parisienne par arrêté du maire de Paris.

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