Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994

RattachementChapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.

IdentifiantLEGIARTI000006363410

Texte parentLEGITEXT000005615867

Référencearticle 43 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →

1. En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de perte de la qualité pour laquelle il a été désigné, le membre titulaire ou suppléant est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son mandat restant à courir.

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