Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2012.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994

RattachementChapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.

IdentifiantLEGIARTI000026591206

Texte parentLEGITEXT000005615867

Référencearticle 44 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 8 novembre 2012)Légifrance →

1. Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.