RattachementChapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
IdentifiantLEGIARTI000006363414
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 47 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →
1. Chacune des sections du conseil supérieur désigne les membres et le président des commissions spécialisées. Dans la première section, le président est choisi parmi les conseillers de Paris et, dans la deuxième section, parmi les fonctionnaires relevant du préfet de police et ayant au moins le grade d'administrateur civil.
2. Chaque commission spécialisée est composée d'un nombre égal de représentants des administrations parisiennes ou de la préfecture de police et de représentants des organisations syndicales.
3. Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent d'au moins un siège dans chaque commission spécialisée.
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