Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
IdentifiantLEGIARTI000006363415
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 48 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →

1. Les commissions spécialisées bénéficient des moyens nécessaires à leur fonctionnement. Dans le domaine de leur compétence, elles peuvent demander aux administrations parisiennes tous documents et renseignements utiles à leur mission.

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