Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2012.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000026591137
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 5 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 8 novembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'application aux administrations parisiennes des dispositions mentionnées à l'article 4 :

2. 1° Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale " ;

3. 2° Les mots : " fonctionnaires des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " fonctionnaires territoriaux " ;

4. 3° Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ;

5. 4° Le mot : " grade " est substitué aux mots : " groupe hiérarchique " ;

6. 5° Les mots : " corps de catégorie " sont substitués au mot : " catégorie " ;

7. 6° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sauf pour les articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée " ;

8. 7° Les mots : " représentants de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ".

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