1. Le conseil de Paris fixe, par délibération, les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes et les conditions dans lesquelles le conseil supérieur arrête son règlement intérieur.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.
TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
IdentifiantLEGIARTI000006363417
Texte parentLEGITEXT000005615867
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