1. Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris, de directeur général et directeur, d'inspecteur général, de délégué général, de délégué, sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000037065767
Texte parentLEGITEXT000005615867
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