RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000026591223
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 54 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 8 novembre 2012)Légifrance →
1. L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. Ils sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
2. Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
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