RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000037065775
Texte parentLEGITEXT000005615867
Référencearticle 56 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
2. Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
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