Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.
1. Pour l'application de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
2. " Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartiennent à des corps régis par des statuts particuliers. "
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