Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.

TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994

RattachementChapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

IdentifiantLEGIARTI000006363358

Texte parentLEGITEXT000005615867

Référencearticle 8 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence aux articles 90 bis et 97 de cette loi est supprimée.

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