Arrêté du 9 mai 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mai 1994.

TexteArrêté du 9 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006626821

Texte parentLEGITEXT000005615875

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 1994 (version du 26 mai 1994)Légifrance →

1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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