Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 1o de l'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe 1o suivant: << 1o Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migrations globale et spécifique prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en utilisant soit les denrées alimentaires elles-mêmes, soit les liquides simulateurs de ces denrées. << Lesdits laboratoires sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires, dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique. << Ces laboratoires sont également tenus d'utiliser pour le contrôle du respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments, à l'aide d'essais de migration conventionnels, les règles de base définies en annexe de la directive (C.E.E.) no 93-8 du 15 mars 1993 susvisée, la liste des simulateurs d'aliments annexée à la directive (C.E.E.) no 85-572 du 19 décembre 1985 susvisée et les dispositions complémentaires prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) no 90-128 du 23 février 1990 susvisée. >>