Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié susvisé est modifié comme suit: << Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend: << - le directeur des hôpitaux ou son représentant; << - un inspecteur général des affaires sociales; << - le directeur général de la santé ou le directeur de l'action sociale, ou le directeur de la sécurité sociale, ou leur représentant; << - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant; << - deux professeurs, maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis parmi les enseignants de droit ou de sciences économiques; << - un professeur des universités, praticien hospitalier; << - deux membres du personnel de direction des établissements, mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant au moins à la 2e classe, désignés par le ministre chargé de la santé. << Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. << Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury. << Ces correcteurs ou examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. >> (Le reste sans changement.)