Arrêté du 11 mai 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mai 1994.

TexteArrêté du 11 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006431360
Texte parentLEGITEXT000005615882
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mai 1994 (version du 27 mai 1994)Légifrance →

1. On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.

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