Décret n°94-421 du 27 mai 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 1994.

TexteDécret n°94-421 du 27 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472829

Texte parentLEGITEXT000005615891

Référencearticle 1 du décret n°94-421 du 27 mai 1994 (version du 29 mai 1994)Légifrance →

1. L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

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