Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1994 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-422 du 27 mai 1994
RattachementTITRE II : Dispositions prises pour l'application de la loi du 27 septembre 1941.
IdentifiantLEGIARTI000006850677
Texte parentLEGITEXT000005615892
Référencearticle 4 du décret n°94-422 du 27 mai 1994 (version du 29 mai 1994)Légifrance →
1. La décision est prise par le ministre chargé de la culture dans les cas suivants :
2. a) Pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;
3. b) Pour les projets de recherche archéologique liés à la réalisation des travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié susvisé ;
4. c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches archéologiques sous-marines.
5. Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche archéologique.
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