Décret n°94-422 du 27 mai 1994 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1994 au 27 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-422 du 27 mai 1994

RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006850680

Texte parentLEGITEXT000005615892

Référencearticle 6 du décret n°94-422 du 27 mai 1994 (version du 29 mai 1994)Légifrance →

1. Le décret n° 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est abrogé.

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