1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-422 du 27 mai 1994 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1994 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-422 du 27 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850670
Texte parentLEGITEXT000005615892
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