Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789529
Texte parentLEGITEXT000005615900
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 8. - Le total des minorations de cotisations attribué annuellement sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses régionales aux établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 p. 100 du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements au cours de la dernière année connue. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.