Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 1994 (version du 1er juin 1994)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2004 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1994.
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