Arrêté du 27 mai 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 1994.

TexteArrêté du 27 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288671

Texte parentLEGITEXT000005615902

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mai 1994 (version du 1er juin 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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