Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-433 du 24 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329433
Texte parentLEGITEXT000005615903
Référencearticle 3 du décret n°94-433 du 24 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 209-OA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié: 1o Les mots << à l'article 521 >> sont remplacés par les mots << à l'article 527 >>; 2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle le redevable est établi >>. II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots: << en or ou >>, sont insérés les mots: << contenant de l'or et >>.
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