1. Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
Arrêté du 3 mai 1994 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 3 mai 1994
RattachementChapitre IV : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000022204207
Texte parentLEGITEXT000005615907
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