Arrêté du 3 mai 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 juin 1994.

TexteArrêté du 3 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006618623

Texte parentLEGITEXT000005615907

Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 mai 1994 (version du 2 juin 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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