Décret n°94-441 du 1 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006497699

Texte parentLEGITEXT000005615911

Référencearticle 1 du décret n°94-441 du 1 juin 1994 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.