Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497708
Texte parentLEGITEXT000005615911
Référencearticle 10 du décret n°94-441 du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 39 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 39. - Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif. >>
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