Décret n°94-441 du 1 juin 1994 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497709
Texte parentLEGITEXT000005615911
Référencearticle 11 du décret n°94-441 du 1 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - L'article R. 90 est complété par les mots: << de Mamoudzou >>, après les mots: << tribunaux administratifs >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006497709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.